Choisir son statut juridique en freelance : les 10 points à considérer

Publicité

9

Savez-vous combien investir sur Google Ads et combien cela va vous rapporter ?

En complément de cet article, vous pouvez obtenir un accès gratuit à mon calculateur Google Ads pour anticiper votre budget et votre ROI.

Il vous suffit simplement de vous abonner à ma newsletter.

Gratuit | Accès instantané | Tutoriels vidéo inclus

Montrer Cacher le sommaire

Je portais ma réflexion la dernière fois sur le fait de réfléchir à passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur, réflexion qui titille, à ma connaissance, bon nombre de personnes. Beaucoup de jeunes, notamment déjà salariés ou avec la volonté de se lancer directement dans l’entrepreneuriat, veulent être libres et indépendants pour gagner leur vie comme il leur plaît. Pour réaliser leur projet, ils se lancent avec un statut de freelance. Est-ce un bon choix ?

Pour le savoir, nous étudierons d’abord pourquoi un statut de freelance peut être un bon choix. Nous considérerons ensuite les questions à se poser pour choisir le bon statut juridique en freelance.

Pourquoi choisir un statut de freelance ?

Les motivations pour passer à un statut freelance

Comme pour toute création d’entreprise, si petite soit-elle, il faut d’abord avoir une idée précise et l’affiner avec un business plan, décider ensuite sous quelle forme juridique de société elle va pouvoir exister. On peut se dire alors que, le plus simple pour se lancer, c’est de commencer par être freelance.

Alors pourquoi faire ce choix ? Voici un bon récapitulatif fait par l’infographie suivante :

Dans la tête des freelances (source : webmarketing-com)
Dans la tête des freelances (source : webmarketing-com)

Qu’est qu’un freelance ?

D’après le Whiktionnaire, c’est une personne à son compte, un travailleur indépendant, vendant ses services à un client. Mais encore ?

Le freelance travaille seul et n’a pas de local commercial. Il ne travaille pas pour un seul client mais a un portefeuille clients avec lesquels il passe un contrat de prestation.

Un freelance peut apporter une expertise ciblée aux besoins de l’entreprise ou du client qui fait appel à lui. Il exerce souvent une activité de services.

Ils étaient 1,9 Million en 2020 dont 25% d’entre eux ont entre 26 et 30 ans. Depuis la pandémie COVID 19, on peut dire que la révolution des freelances est en marche : la France en comptera probablement entre 25% et 30 % en 2025 (source freebe.me).

Freelance VS Indépendant

Les deux termes se confondent souvent et pourtant, ils ne vont pas être sous les mêmes statuts.

Le freelance travaille seul, de façon indépendante, et propose des contrats de prestations de services ou commerciaux. Il se déclare sous un statut juridique simple avec certaines limites à respecter.

Le statut d’indépendant nécessite de se déclarer sous un N° de travailleur indépendant. De plus, il n’a pas de contrat de travail entre lui et ses clients. En effet, ce statut couvre un panel de métiers plus larges allant du dirigeant industriel au coiffeur, en passant par l’agriculteur ou le boucher, etc.

Avantages et inconvénients d’être freelance

Les avantages

Comme son nom l’indique, être freelance, c’est être libre ! C’est le rêve : Être autonome, être son propre patron, avoir ses propres clients, organiser à volonté son temps de travail et de repos, choisir son lieu de travail… Et son revenu imposable est le CA généré par son activité.

Les inconvénients

Certes, le freelance travaille librement mais c’est le chiffre d’affaires qui servira de salaire ! Il va donc falloir garnir son portefeuille clients pour trouver des missions à facturer à des clients et ainsi avoir un revenu correspondant à ses besoins. Dans tous les cas, surtout dans les débuts du statut freelance, la rémunération peut donc être très variable d’un mois à l’autre.

Devenir freelance
Devenir freelance

De nos jours, on constate que 50 % des jeunes ont essayé de travailler en freelance et ceux qui ont réussi plébiscitent à 88 % de ne pas redevenir salarié.

Nous allons voir que, pour travailler, l’entrepreneur en freelance devra avoir choisi un statut juridique lui correspondant; il faut donc qu’il en connaisse bien les différents points pour affiner son choix .

Bien choisir son statut juridique en freelance

Pour savoir quel statut freelance choisir, il est normal de se poser des questions sur des points précis dont les réponses correspondront à certains statuts.

1e point : me faut-il une mise d’argent au départ ?

Sous statut EI (entreprise individuelle), il n’y a pas d’apport minimal de capital. On n’a donc pas besoin de fonds personnels pour démarrer en freelance.

De même sous le régime dérivé de l’EI, la micro-entreprise, aucun dépôt de capital n’est nécessaire.

2e point : Aurai-je une responsabilité vis-à-vis de mes clients ?

Sous statut EI ainsi que pour la micro-entreprise, depuis le 15 Mai 2022 le montant de la responsabilité est limité aux biens utiles à l’activité professionnelle, c’est à dire le patrimoine professionnel.

Depuis cette date, il y a donc séparation automatique entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel.

3e point : Puis-je embaucher des associés ou des salariés si mon entreprise s’agrandit ?

Le statut EI et/ou de micro-entrepreneur ne s’applique qu’à une personne qui travaille seule et qui n’a ni employé ni associé. Par contre elle peut s’associer avec une autre personne déclarée elle même micro-entrepreneur.

4e point : Combien dois- je payer d’impôts ?

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus générés par l’entreprise individuelle sont donc déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration personnelle

Vous êtes de plein droit au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 247.000€ pour une activité de prestation de services.

Vous pouvez aussi demander à être sous le régime de l’impôt sur les sociétés : IS (voir point 9)

Le freelance en micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • un plafond de CA de 176200 € en activité commerciale, pour être sous le régime fiscal MicroBNC avec 71% du CA déduit
  • ou un plafond de 72600 € en activité libérale ou de services, pour être sous le régime BIC avec 50 % de CA déduit, ou sous le régime BNC avec 34% de CA déduit.

5e point : Est-ce que je cotiserai pour la retraite et la sécurité sociale ?

Sous statut EI, vous devez payer les charges sociales comprenant au minimum les cotisations suivantes déductibles de vos bénéfices :

  • allocations familiales
  • retraite
  • maladie
  • CSG et CRDS

En micro-entreprise, elles sont prélevées par l’URSAFF à hauteur de 22 % du CA déclaré.

6e point : Ai-je droit au chômage ?

Non, sous statut EI ou micro-entreprise. Cependant si vous étiez au chômage avant de déclarer votre entreprise, vous pouvez continuer à finir de percevoir les droits que vous aviez avant, mais les sommes peuvent être limitées en fonction des revenus perçus sous EI.

Par contre, en créant une société SASU (voir point 9) ou en étant en portage salarial (voir point 10), on peut bénéficier de l’allocation chômage.

7e point : Suis-je soumis à la TVA ?

L’entreprise individuelle paie la TVA sur ses achats de marchandise mais la facture à ses clients sur ses ventes. Sauf si le CA de cette activité est < 85800 €. De même, pour des activités de services et libérales, si l’EI a un chiffre d’affaires <34400 € .

Dans le cas de la micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à la TVA et devez l’indiquer sur vos factures.

8e point : dois-je avoir un comptable ?

Sous statut EI, il suffit de tenir soi-même à jour le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaires.

Il faut aujourd’hui porter une mention obligatoire « EI ou entrepreneur individuel » devant votre nom sur l’ensemble des documents commerciaux.

mention entrepreneur individuelle

Pour la micro-entreprise, le livre journal des recettes est obligatoire.

Les réponses à ces 8 questions montrent que le meilleur statut de freelance sera l’entreprise individuelle ou son régime particulier de micro-entrepreneuriat.

Remarque : Depuis le 14 février 2022, il n’existe plus qu’une seule sorte d’entreprise individuelle dont les propriétés que nous avons vues sont reprises dans cette video de Legalstart.

9e point : Et si je voulais être « le Président » d’une entreprise en freelance ?

Il vous faut alors créer une SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle. Sa création et son fonctionnement sont moins simples que l’EI, mais vous en êtes le Président ! Par contre vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés : le taux d’imposition sera de 15% de vos bénéfices entre 0 € et 38120 € et passera à 25% à partir de 38120 € de bénéfices. On peut aussi, dans certains cas opter pour l’impôt sur le revenu.

10e point : Puis-je être freelance et avoir les avantages d’un salarié ?

Oui, c’est possible en choisissant le portage salarial. Vous passez un contrat avec des prestations de services pour les clients d’une société de portage. Vous n’avez pas besoin de créer d’entreprise, vous gardez votre liberté et votre autonomie en ayant en parallèle vos propres clients et missions. La société de portage vous verse un revenu fixe avec vos impôts et vos charges sociales déduits de votre salaire. De plus vous êtes libéré des charges administratives très chronophages.

Les processus administratifs pour obtenir un statut de freelance

Nous avons donc vu que le statut de freelance indépendant en activité libérale ou commerciale peut choisir de se déclarer :

  • en entreprise individuelle soit avec un statut EI ou en micro-entrepreneur
  • en SASU avec les statuts d’une société unipersonnelle

Les processus administratifs pour obtenir ces statuts présentent des différences notables. Dans tous les cas il faudra faire des démarches qui peuvent être simplifiées, plus sûres et plus rapides avec l’aide de sociétés de services spécialisées dans le statut freelance.

Démarches administratives pour créer une Entreprise Individuelle (EI)

Pour une activité libérale en freelance, il faut s’adresser à l’URSAFF pour déclarer son entreprise au plus tard dans les 8 jours du début de son activité.

Pour une activité commerciale en freelance, on s’adresse à la chambre de commerce et d’industrie dont dépend l’entreprise.

On devra constituer un dossier des formalités « Entrepreneur individuel » à soumettre à ces organismes comprenant :

  • ses justificatifs d’identité
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
  • les justificatifs de l’adresse de l’entreprise
  • un formulaire de demande d’immatriculation de son entreprise
  • d’autres documents adaptés à la situation personnelle
  • le paiement des frais administratifs sauf pour le micro-entrepreneur dont la création est gratuite.

Suite à l’immatriculation de sa société, on obtient :

  • un n° SIREN qui est l’entité juridique de l’entreprise
  • un n° de SIRET qui est l’entité géographique du SIREN
  • un extrait K (non un Kbis) qui regroupe tous les renseignements sur votre entreprise et peut-être consulté par tout public.

Démarches administratives pour créer une SASU

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est plus complexe et beaucoup plus coûteuse.

Les démarches se font en plusieurs temps :

  • rédaction des statuts de la société (il vaut mieux se faire conseiller)
  • dépôt du capital social au moins égal à 1 € et justificatif
  • Publication d’une annonce légale de la constitution de la SASU suite à un formulaire plus des documents personnels
  • Envoi au Greffe de la chambre de commerce pour demander l’immatriculation de la Société.

On obtient alors, un Kbis qui représente la SASU en tant que personne morale inscrite à la chambre de commerce. Il est consultable publiquement et contient toutes les informations de l’entreprise.

FAQ : Statut FREELANCE

Si on est seul à vouloir créer une entreprise de services ou commerciale, que l’on a pas de moyens financiers importants et qu’on veut être libre et autonome pour travailler, alors on peut choisir de travailler en freelance.

L’inconvénient de ce statut est qu’on a pas un salaire fixe. Il repose sur les bénéfices que l’on va faire en ayant des contrats avec plusieurs clients. Les revenus sont aléatoires, surtout au début du fonctionnement de l’entreprise.

Par contre, être freelance c’est être libre. On peut organiser son temps de travail et de repos, choisir ses clients, travailler à sa manière sans avoir de patron.

Plusieurs points doivent être considérés pour faire le meilleur choix de statut en freelance :

  • faudra-t-il un apport de capital ?
  • à quelle hauteur est la responsabilité vis-à-vis de mes clients ?
  • si l’entreprise a besoin de s’agrandir, le freelance peut-il avoir un salarié ou un associé ?
  • à quelle hauteur est-on imposé sur ses bénéfices ?
  • Paie-t-on des charges sociales (retraite, santé, allocations, CSG, CRDS) ?
  • Bénéficie-t-on des allocations chômage ?
  • Est-on soumis à la TVA ?
  • Faut-il payer un comptable ?
  • Il y-at-il une possibilité d’avoir un salaire fixe en freelance ?

Il y a 4 possibilités de statuts qui conviennent pour travailler en freelance :

  • Créer une Entreprise Individuelle : EI. Pour une activité libérale on adresse son dossier à l’URSAFF; pour une activité commerciale on l’adresse à la chambre de commerce et d’industrie.
  • Créer une micro-entreprise qui est un dérivé de l’EI mais avec des démarches plus simples et gratuites auprès de l’URSAFF.
  • Créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle : SASU. Les démarches sont plus complexes et coûteuses. On demande son immatriculation auprès du greffe de la chambre de commerce.
  • Être freelance avec un contrat dans une entreprise en portage salarial qui permet de travailler pour les clients de cette entreprise en plus de ses propres clients. Un salaire est versé régulièrement et toute la partie administrative est assurée par l’entreprise de portage.

Réagissez à cet article