Facture auto-entrepreneur : les 8 mentions obligatoires qui doivent y figurer

calendar4 octobre 2020

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categoryEntrepreneuriat

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time reading 5 min

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Vous rêviez d’avoir votre petite entreprise et vous vous êtes lancé en tant qu’auto-entrepreneur dans une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale. Ce statut bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement très simples. Je vous en ai déjà parlé ici.

Oui, mais voilà, l’administratif vous rattrape vite et qui dit client, dit prestations réalisées et donc facturation. Et là, tout n’est pas rose….Établir une facture en tant qu’auto-entrepreneur mérite d’être bien étudié car la facture a plusieurs fonctions toutes aussi importantes les unes que les autres :

  • juridique, c’est la preuve de votre prestation ou vente
  • commerciale, elle détaille le montant à payer convenu avec le client
  • comptable, elle sert de justificatif pour vos revenus annuels
  • fiscale, elle est indispensable pour votre inspecteur des impôts!

C’est pourquoi, je voudrais aujourd’hui attirer l’attention des auto-entrepreneurs sur les éléments qui doivent obligatoirement apparaître sur leur facture.

Un petit rappel : Etablir une facture est obligatoire sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000  € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le service des impôts peut vous contrôler entre 3 et 10 ans en arrière!

Et cette facture doit être complète et porter, de préférence dans un certain ordre, toutes les mentions légales. Pour un indépendant qui doit s’en charger lui-même, non seulement il ne faut rien omettre sur ses factures mais c’est chronophage.

Or, pour moins de 10 €/mois, avec l’aide d’un logiciel de facturation, vous n’aurez plus qu’à remplir les cases tout simplement. Ces logiciels sont simples à utiliser que ce soit sur desktop ou mobile pour automatiser le processus de facturation. En plus, vous serez tranquilles, ils sont conformes à la loi antifraude du 1er Janvier 2018 !

En 2 minutes, votre facture est établie : voyez plutôt cet exemple sur cette video :

En 2 minutes, vous avez rempli toutes les cases sans en oublier et votre facture est envoyée au client.
Source : Kwixeo

Voyons maintenant toutes les mentions obligatoires à porter par l’auto-entrepreneur sur sa facture.

1 / La présentation de la facture auto-entrepreneur

La facture doit être établie en français en 2 exemplaires, un pour vous et un pour le client. Dans le cadre d’une prestation avec un pays étranger, si elle est rédigée dans une autre langue, l’administration peut en exiger la traduction certifiée par un traducteur assermenté.

Lui donner un titre : FACTURE. Elle doit comporter toutes les mentions obligatoires quelque soit le client, professionnel, non-professionnel ou consommateur.

2 / La date d’émission de la facture

Indiquez la date à laquelle vous faites la facture. Dès la prestation effectuée ou la livraison du produit, une facture doit être délivrée. Le délai maximum de facturation est de 1 mois.

3 / Le numéro de la facture

Les numéros de facture ne sont pas du tout aléatoires, c’est un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Donc il ne peut pas y avoir 2 factures avec le même numéro.

Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (numéro des pages / nombre total de pages). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

N° de facture et date

4 / Toutes les coordonnées de l’auto-entrepreneur

  • Votre nom complet et votre nom commercial si c’est le cas,
  • l’ adresse de votre siège professionnel,
  • votre adresse mail et votre numéro de téléphone,
  • votre site internet, si vous en avez un.

Comme tout entrepreneur en France, l’auto-entrepreneur est inscrit au Registre National des Entreprises tenu par l’INSEE. C’est ce dernier organisme qui lui fournit 2 numéros qui doivent apparaitre avec vos coordonnées :

  • Un numéro SIREN, c’est un code unique à 9 chiffres qui sert à identifier l’entreprise,
  • un numéro SIRET, c’est un identifiant géographique de l’entreprise à 14 chiffres.

Si vous êtes commerçant auto-entrepreneur, vous indiquerez votre n° RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville du greffe d’immatriculation.

Par contre, si vous êtes artisan, vous indiquerez votre n° RM (répertoire des métiers) suivi du département d’immatriculation.

5 / Les coordonnées de votre client

  • Son nom ou sa raison sociale,
  • son adresse complète sauf si c’est un particulier et qu’il s’y oppose.
Coordonnées auto-entrepreneur & client

6 / La description de la prestation

Vous devez décrire précisément la prestation de service que vous avez effectuée ou le(s) produit(s) vendus avec toutes leurs caractéristiques :

  • leur nature en précisant les matériaux et la main d’oeuvre si c’est le cas,
  • leur référence,
  • la quantité avec le prix unitaire et le prix total HT,
  • la remise ou la réduction s’il y en a,
  • la date de livraison avec le transport et/ou l’emballage.

7 / Le paiement

Pensez à faire apparaître le prix de la remise ou de la réduction avant le total. Le total à payer sera Hors Taxe puisque les auto-entrepreneurs n’y sont pas soumis. Cependant ils doivent indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts « 

Si c’est le cas, on peut alors indiquer « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ». Le mode de paiement n’est pas obligatoire à indiquer sur la facture. A savoir toutefois que le paiement en espèces ne doit pas dépasser 1000 €.

8 / Mentions annexes selon la nature du client

Si vous adressez votre facture à un professionnel,

  • la date et le délai du paiement doivent être indiqués
  • ainsi que le taux de pénalités en cas de retard de paiement
  • et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour compenser les frais de recouvrement.

Si votre client est artisan et que vous avez une activité qui exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple, vous avez l’obligation de mentionner précisément l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat. 

Conclusion

Établir une facture auto-entrepreneur, n’est pas si compliqué mais il ne faut rien oublier! Bien sûr, cela ira plus vite et plus sûrement avec un logiciel de facturation. Le portail de l’auto-entrepreneur propose en « recap » une fiche pratique que vous retrouverez ci-dessous.

FAQ Facture auto-entrepreneur

Qu’est- ce qu’une facture ?

Le site officiel de l’administration française définit la facture comme « un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues. Il s’agit d’un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique ( entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).

Quels sont les éléments obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?

  • Le n° de la facture et sa date
  • Les coordonnées complètes de l’auto-entrepreneur
  • Les coordonnées du client
  • La description de la prestation (service ou produit) avec les prix HT
  • Le total à payer hors TVA avec mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts « 
  • des mentions annexes éventuelles : assurance , délai de paiement, taux de pénalité…..

Quels sont les sanctions pour l’auto-entrepreneur si la facturation est inexistante ou ne respecte pas toutes les règles ?

Le code du commerce et l’article L.441-3 indique non seulement que la facturation est obligatoire mais aussi qu’elle est soumise à des obligations de rédaction. En cas de défaut de facturation, d’omission ou d’inexactitude, les risques pour l’auto-entrepreneur sont :

  • d’avoir une amende de 75000 € pouvant aller à 150000 € en cas de récidive dans les 2 ans.
  • d’être exclu des marchés public pour une durée de 5 ans en tant que personne morale.

Il est à noter que, si le bénéficiaire des prestations est aussi une personne morale, il peut être poursuivi pour n’avoir pas réclamé sa facture.

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