Déclaration de revenus en auto-entrepreneur : les aspects pratiques à connaitre

calendar7 avril 2020

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categoryEntrepreneuriat

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time reading 5 min

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Impôts Micro-entreprise

Beaucoup de petits commerçants en e-commerce, des petits restaurateurs, des exploitants de chambres d’hôtes, des VTC, des auteurs de blogs… se sont établis avec un statut de micro-entrepreneur car il présente, surtout au démarrage d’une activité, des avantages certains dont l’avantage fiscal.

Or, pendant la période de confinement décidée par le gouvernement en mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, la grande majorité de ces micro-entrepreneurs a vu vu son activité fortement impactée par des ralentissements d’activité, voire des fermetures. Et pourtant ils doivent continuer à déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs revenus à l’URSSAF et annuellement aux impôts sous peine de pénalités de retard ou de sortie de ce statut juridique.

Bien sûr l’État, dans le cadre de mesures pour stopper les conséquences économiques, a mis en place des aides :

  • report du paiement des charges sociales et fiscales,
  • indemnisation forfaitaire de 1500 €,
  • suspension des loyers, factures d’électricité, de gaz et d’eau.

Cependant, l’auto-entrepreneur, quel que soit son statut, est tout de même prélevé de l’impôt en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Nous verrons donc successivement dans cet article les statuts des micro-entreprises et nous pencherons plus particulièrement sur la déclaration des revenus aux impôts.

Devenir micro-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur ou plutôt micro-entrepreneur (appellation depuis le 1er janvier 2016) est assez facile et gratuit. C’est une activité non salariée en entreprise individuelle. Il faut être déclaré à l’URSSAF, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Il faudra obtenir un n° de SIRET avant toute activité.

La micro-entreprise peut -être votre activité principale ou bien être en complément d’une activité salariée. On distingue 3 sortes de micro-entreprises :

  • Les Bénéfices Industriels et commerciaux BIC regroupant les activités industrielles, commerciales et artisanales
  • Les Bénéfices Non Commerciaux BNC pour toute activité libérale
  • Les Bénéfices Agricoles BA pour toute activité agricole

Voyons plus en détail le statut des BIC et BNC.

Micro-entrepreneurs en BIC

Ces micro-entreprises regroupent toutes les activités d’achat-vente, d’hôtellerie et restauration et de prestations de services commerciales. Si vous êtes entrepreneur en e-commerce vous entrez donc dans cette catégorie.

Cependant selon votre secteur d’activité vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel :

  • en achat/vente, hôtellerie et restauration, 176 200 € HT
  • en prestations de services commerciales, 72 500 € HT

La TVA

Tant que vous ne dépassez pas le plafond annuel de 85 800 € ou 34 400 € pour les prestations commerciales, vous ne facturez pas de TVA et vous devez l’indiquer sur vos factures. En contrepartie vous paierez la TVA sur vos achats faits pour votre activité.

Le régime fiscal : Micro-BIC

C’est un régime de déclaration simplifié puisqu’il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires HT à partir duquel le service d’impôt appliquera un abattement forfaitaire entre 71% et 34% selon votre catégorie d’activité. Cet abattement correspond aux frais professionnels estimés.

Les cotisations sociales

Là encore c’est un régime micro social qui est appliqué : pour les deux premières catégories de BIC, il sera de 12,8% du CA HT, tandis que pour les prestations de services commerciales, il sera de 22%.

Micro-entrepreneur en BNC : Micro-BNC

Les professions libérales n’acquittent pas non plus de TVA. Leur régime fiscal prévoit un abattement forfaitaire de 34% qui est déduit du Chiffre d’affaires HT.

À savoir : un auto-entrepreneur en BNC peut demander à payer ses impôts en prélèvement forfaitaire libératoire qui se fera en même temps que le prélèvement des cotisations sociales de 22% du CA HT.

Déclarer ses revenus pour payer son impôt auto entrepreneur

Bien que les formalités que nous venons de voir soient dites « simplifiées », elles ne sont pas si simples que ça quand on est pressé d’ouvrir son activité, qu’on a des démarches à faire, qu’on n’a pas de formation comptable, qu’on n’a pas étudié la gestion et qu’on peut avoir peur de se tromper pour déclarer ses impôts auto-entrepreneur !

C’est pourquoi, dans le cadre des impôts auto-entrepreneur, une aide en ligne qui permettra d’effectuer sa déclaration de revenus vous guidera pour toutes les démarches de création de l’entreprise et de gestion, vous évitera des erreurs et sera un soutien pour la suite de votre activité.

Suivi auto-entrepreneur sur plateforme en ligne
Exemple de suivi d’une micro-entreprise sur une plateforme en ligne

D’abord déclarer ses revenus à l’URSAFF

Votre chiffre d’affaires doit être déclaré à l’URSAFF au fur et à mesure de l’année civile en vous connectant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous pourrez aussi payer en ligne sur ce site vos cotisations sociales qui sont calculées automatiquement à partir de votre CA.

L’auto-entrepreneur déclare ses impôts sur le revenu

L’auto-entrepreneur doit tenir tout le long de l’année un « Livre de recettes » qui peut-être demandé en cas de contrôle fiscal ainsi que les factures et toutes pièces qui peuvent justifier les déclarations avancées.

L’auto-entrepreneur est sous le Régime Micro-Bic

Que le micro-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement libératoire de l’Impôt sur le Revenu , il est soumis au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration de revenus est alors obligatoire tous les ans comme pour toutes personnes touchant des revenus.

De mi-avril à début mai, le service des impôts vous envoie un formulaire de déclaration que vous pourrez renvoyer soit sur papier, soit trouver en ligne sur le site impôts.gouv.fr. Il s’agit du formulaire 2042-C- PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées)

Sur la 2042-C-PRO, reportez votre CA dans la case correspondant à votre catégorie

La déclaration en ligne dans le courant du mois de mai est facile et conseillée car modifiable facilement en cas d’erreur. Outre la feuille 2042 où on déclare les revenus du foyer fiscal, il faut compléter le 2042-C- PRO en ligne.

Sur ce formulaire professionnel, après avoir indiqué votre identité, votre n° SIRET et la catégorie (BIC, BNC, BA) à laquelle vous appartenez, vous portez votre montant du chiffre d’affaires annuel brut sans abattement fiscal.

Ce chiffre servira au calcul de l’impôt après abattement forfaitaire. Cet impôt s’ajoutera aux revenus du foyer fiscal. Le prélèvement à la source sera réajusté.

Le micro-entrepreneur est sous le régime micro-BNC

Vous exercez une profession libérale et votre micro-entreprise n’a pas dépassé 72500€/an au cours des deux années précédentes ? Vous êtes bien sous le régime fiscal de la micro-BNC. Vous déclarez le revenu correspondant à cette activité sur la 2042-C-PRO.

Sur la 2042-C-PRO reportez vos recettes brutes dans la case 5HQ

L’impôt sera calculé après abattement de 34% et il sera fonction des tranches de l’Impôt sur le Revenu de votre foyer fiscal.

Conclusion

À partir de 16 ans ou à n’importe quel moment de sa vie, on peut monter une micro-entreprise et profiter des avantages qu’elle procure :

  • des démarches simplifiées et rapides pour la créer,
  • une gestion assez facile à condition de tenir rigoureusement son livre de recettes,
  • des démarches fiscales simplifiées.

Une plateforme d’aide en ligne peut apporter conseils et assistance aux auto-entrepreneurs débutants ou non.

FAQ : Déclaration revenus auto-entrepreneur

Qui est un auto entrepreneur ?

Êtra auto-entrepreneur est C’est une activité non salariée en entreprise individuelle. Il faut être déclaré à l’URSSAF, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Il faudra obtenir un n° de SIRET avant toute activité. L’autoentrepreneur, quel que soit son statut en BIC, BNC ou BA, est tout de même prélevé de l’impôt en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Comment se fait la déclaration de revenus auto entrepreneur ?

  1. Déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
  2. Déclarer ses impôts sur le revenu sur le site impôts.gouv.fr. en remplissant le formulaire 2042-C- PRO.
  3. L’auto-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.

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