#Infographie du mercredi : Immatriculation de votre société : que se passe-t-il après ?


 
Kézako?
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Vous êtes un entrepreneur à la tête d’une entreprise individuelle commerciale ou d’une Société (SARL, SA, SAS, SE, etc…) ou d’une Association sans but lucratif ou d’un établissement public français à caractère industriel ou commercial, alors vous avez dû obligatoirement immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

Avant cela il vous a fallu plancher sur un bon business plan pour tester et valider votre idée business, et surtout formaliser, confronter, convaincre, anticiper et communiquer sur votre projet.

Et ensuite passer par toutes les étapes de la pré-immatriculation pour donner une naissance administrative à votre entreprise. C’est grâce à ces démarches qui vont vous permettre d’effectuer votre activité, que vous avez obtenu la plupart des droits mais aussi des devoirs dont disposent les entreprises qu’elles soient individuelles ou commerciales.

Cependant, ce n’est pas la fin du processus administratif ! Que se passe-t-il encore quand on a enfin l’immatriculation ?

Retrouvons dans cette infographie les sept étapes après l’immatriculation de votre structure.
 

A retenir:

  • L’extrait Kbis
    Après l’immatriculation, on obtient le Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce. Le Kbis est la carte d’identité juridique de l’entreprise; il prouve que votre entreprise a un statut légal.
     
    le Kbis contient toutes les informations sur l’entreprise, sur son dirigeant, sur d’éventuelles décisions portées contre la société…

    C’est pourquoi il est indispensable :

  • pour le présenter à des collaborateurs qui veulent s’assurer de la fiabilité de votre entreprise,
  • pour demander des subventions,
  • pour ouvrir un compte bancaire professionnel,
  • acheter ou louer du matériel professionnel,
  • installer une ligne internet ou téléphonique…
  •  
    le Kbis est donc accessible à tout public qui le demande. Par contre sa validité est de 3 mois.
     
    Au fur et à mesure des besoins et des demandes il faudra alors se procurer des Kbis de moins de 3 mois : soit par courrier auprès des greffes des tribunaux de commerce, soit en ligne à des organismes privés qui proposent un kbis gratuit et un service d’assistance pour vous éviter toute erreur dans votre démarche.

     

  • Obtenir le n° de TVA
    Il est attribué par le service des impôts des entreprises.
    Toutes vos factures doivent porter ce n° intracommunautaire.
  •  

  • Obtenir le code APE (Activité Principale Exercée)
    Il est délivré par l’INSEE à chaque entreprise : il comporte 4 chiffres et 1 lettre.
    Il indique quelle est la branche de votre entreprise.
    Il est essentiellement utilisé à des fins statistiques.
  •  

  • S’inscrire au CFE (centre de Formalités des Entreprises)
    Une fois que le greffe a transmis votre dossier au centre qui correspond à votre entreprise, ces centres sont là pour simplifier vos démarches!
  •  

  • Débloquer le compte professionnel
    Donnez à votre banque un extrait de Kbis et vos statuts : votre compte bancaire pro pourra enfin fonctionner.
  •  

  • Se faire rembourser des frais avant immatriculation
    Vous avez certainement avancé des frais pour l’immatriculation, pour votre bail, pour vous installer, pour avoir les premiers contrats….C’est enfin le moment de récupérer cet argent.
  •  

  • Déposer votre marque
    1. Vous avez des produits/services à protéger ?
      La protection d’une marque commerciale est liée à ses classes de dépôt identifiées par la classification internationale de Nice. Celle-ci compte 34 classes de produits et 11 classes de services. Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités. Le choix de ces classes est donc d’une grande importance pour la protection d’une marque.
    2.  

    3. Faites une recherche de disponibilité et d’antériorité
      Avant de déposer votre marque en vue de son enregistrement, il convient d’exécuter une recherche d’antériorité.
      Une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt, et ne sera protégée que pour ces derniers. Ainsi deux marques identiques peuvent coexister dès lors qu’elles ne visent pas les mêmes types de produits ou services et qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
      Dans l’hypothèse où votre marque ne respecte pas les droits antérieurs d’un tiers, elle pourra se voir attaquée au cours de la procédure d’enregistrement, ou ultérieurement : vérifier sa disponibilité revêt donc une importance capitale.
    4.  

    5. Inscrivez-vous à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
      L’INPI permet d’accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises.
      Elle est chargée de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles, elle aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations, elle permet d’accéder à une base de données gratuite.
      On peut aussi y vérifier la disponibilité d’un nom, d’une dénomination sociale et même les droits d’antériorité d’un logo.
      C’est une protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise.
    6.  

    7. Il est temps de déposer votre marque à l’INPI
      Une fois le dossier constitué et le formulaire rempli, vous le déposez pour qu’il soit publié par l’INPI au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
      Après cette publication, vous recevez de la part de l’INPI un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque.
      Vous êtes alors protégé pendant 10 ans!

Autres sources pour rédaction:
Dépôt de ma marque

Blog de La fabrique du net

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