Courrier des lecteurs : Pouvez vous rompre un contrat avec votre agence web au motif que votre site ne vous rapporte rien?


 
Kézako?
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Courrier des lecteurs : Pouvez vous rompre un contrat avec votre agence web au motif que votre site ne vous rapporte rien?

Courrier des lecteurs : Pouvez vous rompre un contrat avec votre agence web au motif que votre site ne vous rapporte rien?

Depuis la rédaction de mon article 20 questions pour ne pas se faire arnaquer par une agence web, vous avez été des dizaines a me contacter pour m’exposer vos cas individuels. Preuve que beaucoup de chefs d’entreprises sont concernés par cette situation:

  • une agence a vendu en one shot la création d’un site Internet à prix d’or
  • et ne voyant aucun retour de leur investissement (car le site n’a aucun trafic),
  • ces dirigeants souhaitent connaître les recours possibles pour annuler le contrat avec le prestataire en question.

 
Après des dizaines de réponses envoyées à ces lecteurs depuis 2010, j’ai constaté que l’histoire est toujours la même. L’interrogation des entrepreneurs pris au piège dans une telle situation est elle aussi identique : comment rompre le contrat pour ce site qui ne marche pas, et ainsi arrêter de payer les mensualités astronomiques qui m’ont été collées pendant X mois?
 
Aussi j’ai pensé que mes réponses peuvent intéresser tous les entrepreneurs dans cette situation. Par conséquent, j’ai décidé de publier la correspondance mail que j’ai eu avec Hélène A., esthéticienne prise au piège par un contrat qui l’engage à payer pendant encore plusieurs mois un site internet qui ne lui rapporte rien. Son cas me semble bien illustrer le litige classique entre une PME et une agence web qui vend des sites en one shot et fait signer des contrats de financement sur plusieurs mois.
 
L’ambition est ici de vous livrer les premières clés juridiques de la solution afin que vous puissiez mieux connaître vos droits (et ceux de votre agence) et arriviez à « ouvrir le débat » avec votre prestataire. Mais le cas est « complexe » et il n’est pas aisé d’obtenir la résiliation contractuelle. Si ces premières discussions restent infructueuses, faites appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans cette affaire.

Lectrice : Hélène A.


Je viens vers vous, car j’ai signé en juillet 2013 un contrat de site internet avec une société.
 
Je suis esthéticienne et il y a beaucoup de concurrence autour de moi. Je pensais qu’ un site internet en première page serait tel « l’eldorado » et m’apporterai clientèle et chiffre d’affaire…. aujourd’hui après 9 mois je n’ai absolument aucun retour! Cela ne m’apporte aucune nouvelle clientèle. Pour le vendre ils ont été présents, mais pour l’après et l’entretien du site, il n’y a plus personne!
 
Avec des mensualités à 150€ pendant 48 mois, je ne vois plus l’intérêt de continuer mon partenariat avec eux. J’ai déjà envoyé un courrier en recommandé.
 
Que puis je faire pour rompre mon contrat sans avoir de soucis et sans qu’ils réclament l’engagement financier?
 


Réponse de Matthieu


Malheureusement vous avez peu de recours dans votre situation. L’agence a une obligation de moyen et non de résultat. Vous ne pourrez pas rompre le contrat pour le simple motif que le site internet ne vous apporte pas les bénéfices que vous attendiez.
 
L’avocate Blandine Poidevin l’explique sur son blog juridique de JurisExpert (traite particulièrement du sujet référencement) :

La Jurisprudence retient rarement l’existence d’une obligation de résultat pesant sur le prestataire de référencement, du fait, notamment, de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche, des incidences de l’architecture du site du client sur son positionnement, des nouvelles actions d’optimisation susceptibles d’être menées de la part des concurrents du client, ou encore du nombre de compétiteurs existant sur les mots clés recherchés.
 
La Cour d’Appel de Lyon a ainsi considéré, à défaut de précision contractuelle, que l’obligation de référencement constituait une obligation de moyen, consistant pour le prestataire à effectuer une simple demande de référencement du site Internet. Dès lors que le site est accessible avec l’adresse exacte et par l’utilisation de certains mots clés, cette obligation est remplie. (CA LYON, 3eCh Civ, 29 juin 2006, SARL GARAGE ZUBIETA c/ SARL CORTIX).
 
Il importera donc dans le cadre de litiges de vérifier les éléments contractuels échangés entre les parties, le devis, le contrat contient-il des éléments susceptibles d’être interprétés comme une obligation de résultat ?
 
Si aucune indication n’est formulée en terme de positionnement du site sur les moteurs de recherche et de fréquentation du site, l’obligation de résultat ne pourra être déduite.
En conséquence, dès lors que ne peut être relevée aucune faute lourde du prestataire touchant une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du prestataire sera écartée.

Comme vous le voyez Hélène, faire valoir vos intérêts dépend de l’interprétation juridique des documents que vous avez signé. Et la partie n’est pas gagnée d’avance. D’autant que votre contrat n’est certainement plus dans les mains de l’agence. En effet, votre créance a été certainement revendue a un établissement financier.

  • Pour faire simple, ce n’est plus un contrat d’affaires que vous avez entre les mains,
  • mais un prêt envers une banque.
  • Donc l’établissement qui finance votre investissement n’acceptera certainement pas que 100% des mensualités ne soient pas payées…

 
Mon conseil est d’essayer absolument de trouver un arrangement amiable avec l’agence. Mais cette dernière est parfois pieds et poings liés, car elle aura déjà revendu le contrat -et votre créance- à un établissement de financement. Vous pouvez également faire appel a un avocat, qui pourra éventuellement s’appuyer sur une jurisprudence pour défendre vos intérêts.
 

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5 thoughts on “Courrier des lecteurs : Pouvez vous rompre un contrat avec votre agence web au motif que votre site ne vous rapporte rien?

  • 18 mai 2014 at 23 h 50 min
    Permalink

    Il est clair que tout dépend du contrat qui a été convenu entre les deux parties.
    Cependant je lis « rompre le contrat pour ce site qui ne marche pas », et assimiler le fait qu’un site ne « marche pas » au référencement est plutôt curieux dans le cadre d’un contrat pour une création de site (qui ne comporte pas nécessairement de termes relatifs au SEO).
    Dans tous les cas, cela souligne le fait qu’il est important de prévoir une clause de rupture, tant pour le client que pour l’agence lors de la création du contrat.

  • 20 mai 2014 at 16 h 49 min
    Permalink

    La problématique mise en avant dans cet article est pertinente, beaucoup d’annonceurs restent bloqués de la sorte par une agence web! L’obligation de résultats étant impossible à réaliser à 100%, je ne pense pas que la loi soit stricte de ce coté là! Il ne faut se tourner que sur les obligations de moyens, et si les moyens minimum à mettre en place ne consistent qu’à référencer le site internet sur Google pour qu’il soit accessible sur son URL et quelques mots clés, la loi est plutôt bancale dans ce domaine…
    Les solutions restent donc très rares!
    Merci beaucoup à Mathieu pour ces explications!

  • 2 juin 2014 at 1 h 45 min
    Permalink

    @Sylvain S : Je partage ton point de vue. Il est inhabituel de faire l’assimilation entre référencement et création de site. Et pourtant, beaucoup d’entrepreneurs qui font appel à une agence web attendent également ce service… Mais quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord, il faut aménager les conditions du « divorce ».

    @Quartier gay Montreal : Merci à vous pour votre comnmentaire 🙂

  • Pingback: Courrier des lecteurs : Auto-entrepreneurs, pouvez vous annuler un contrat de site web que vous auriez signé de manière trop hâtive? | Blog Business / WebMarketing / ManagementBlog Business / WebMarketing / Management

  • 3 mars 2015 at 18 h 59 min
    Permalink

    L’une des rares solutions pour sortir d’un tel contrat (hormis la défaillance flagrante) est démontrer (1)l’interdépendance du contrat de référencement et du contrat de financement ( la jurisprudence vous aidera grandement) et (2) le manquement (idéalement, volontaire) de la société qui vous a vendu le site afin d’obtenir soit la nullité du contrat pour vice du consentement soit l’octroi de dommages-intérêts qui viendront se compenser avec la somme due à l’établissement financier (encore faut il que la société qui vous ai vendu le site existe encore ….)

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