Courrier des lecteurs : Auto-entrepreneurs, pouvez vous annuler un contrat de site web que vous auriez signé de manière trop hâtive?

Il y’a un peu plus de 2 mois, je publiais un premier courrier des lecteurs « Pouvez vous rompre un contrat avec votre agence web au motif que votre site ne vous rapporte rien? » . Depuis, j’ai reçu de nouvelles questions concernant la rupture de contrat avec des agences abusives.D’autres cas individuels ont surgi. Comme celui d’aujourd’hui, envoyé par Marc-Olivier.

Sa mère, auto-entrepreneur, a signé de manière hâtive un contrat de création/maintenance de site internet après s’être fait démarchée directement à domicile. Elle souhaite aujourd’hui rompre le contrat. Comme vu dans le premier billet, un professionnel ne peut pas se rétracter d’un contrat, sauf que… il y’a une lueur d’espoir !

Lecteur : Marc-Olivier G.

Ma mère est victime d’une arnaque/abus de la part de l’agence A*******. Elle a le statut d’auto-entrepreneur et exerce l’activité de conseillère conjugale.

Une commerciale de l’agence l’a démarchée à domicile il y a 2 jours et, à coup de forcing, a fini par lui faire signer un contrat de création/maintenance pour un site web dont elle n’a pas l’utilité et qui lui coûtera 12000€ pendant les 48 mois pour lesquels elle s’est engagée.

Auriez vous des conseils à me donner pour tenter tout ce qui est possible pour annuler le contrat ?

Réponse de Matthieu

La première chose à savoir est que le professionnel ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation concernant la vente par démarchage : en clair, il n’y a pas de délai de rétractation pour les pro !

Cependant, dans certaines circonstances, la jurisprudence permet au professionnel de pouvoir être protégé comme le consommateur.

Me Christophe LANDAT nous l’explique :

On précisera tout de suite que même si les règles du droit de la consommation ne peuvent être invoquées, le professionnel dispose quand même d’outils comme par exemple l’article 1116 du code civil relatif au dol (voir ci-dessous) dont le premier aliéna dit ceci : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Reste le problème de la preuve…

A noter que le dol fait référence à la manoeuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

On ajoutera que le point n°17 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est très explicite :  » La définition de consommateur devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, en cas de contrat à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur ».

Ce qui permettra au professionnel de faire annuler un contrat signé par démarchage s’il y a absence de tout lien direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

Pour répondre très directement à la question de Marc-Olivier : dans le domaine de la création d’un site web pour les besoins d’une entreprise la démonstration sera incertaine. Seul un avocat sera en mesure de vérifier l’état de la jurisprudence et d’analyser votre cas particulier pour apporter une réponse précise.