5 raisons de choisir le régime juridique de la SAS pour créer sa start-up


 
Kézako?
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5 raisons de choisir le régime juridique de la SAS pour créer sa start-up

5 raisons de choisir le régime juridique de la SAS pour créer sa start-up

Pourquoi choisir la SAS pour créer sa start-up ? Pour la flexibilité !

SAS signifie « société par actions simplifiée ». Elle représente une alternative à la société anonyme. A la fois société de capitaux et société de personne, ce type de société est dit « mixte ». L’avantage prédominant de la SAS sur la SA est la grande flexibilité et liberté qu’elle permet aux associés.
 
Le statut de SARL est le plus courant pour les très petites et moyennes entreprises, comportant un nombre d’associés limité. Toutefois de plus en plus de PME choisissent l’option SAS car elle présente plusieurs avantages. Créer une SAS est recommandé en cas de capital engagé conséquent et si des investisseurs sont mis dans la course pour permettre le développement de la société. Par ailleurs, la SAS présente une flexibilité et une liberté inégalables qui allègent le côté administratif et décisionnel de l’entreprise. Voici les 5 principales raisons qui font de la SAS un régime juridique idéal pour votre start-up.

1 – Des statuts définis par les associés et non par la loi

Créer une SAS allège les contraintes grâce aux statuts directement définis par les associés et non par la loi. La flexibilité du mode de fonctionnement de la SAS permet de répondre aux intérêts et contraintes des associés. Les clauses d’exclusion ou celles de préemption sont des solutions sur mesure pour s’adapter au fonctionnement de l’entreprise. A titre de comparaison, cette liberté est inexistante dans une SARL.

2 – Facilite l’entrée / la sortie d’investisseurs

Force est de constater que faire rentrer de nouveaux associés n’est pas si aisé avec le régime de la SARL. Les statuts d’une SARL demandent une mise à jour pour chaque nouvel associé qui rentre / qui sort qui doit ensuite être déposée à nouveau auprès du greffe. Ceci est valable pour tous les changements les concernant. En cas de cession de parts, dans le cadre d’une SARL, les droits d’enregistrement sont aussi plus élevés que dans le cadre d’une SAS.
 
En comparaison, faire évoluer la structure capitalistique d’une SAS est enfantin. Deux particularités de la SAS présentent des avantages pour l’entrée de nouveaux associés tels que des business angels ou des capitaux risqueurs :

  • la composition du capital est confidentielle et elle est une simple formalité en cas de changements.
  • la cession des actions est beaucoup plus simple pour la SAS, car les titres mis en jeu sont librement cessibles sauf indication contraire des statuts de la SAS.

3 – Garder le pouvoir, même si vous êtes minoritaire

Pour toute start-up qui lève des fonds, la question du pouvoir se pose. Les investisseurs injectent une somme de liquidités bien supérieure à la mise de départ initiale des fondateurs. Comment continuer à rester le capitaine de son bateau, et conserver le pouvoir de décision?
 
La SAS vous fournit deux « jokers » précieux et légaux pour garder la main sur votre société:

  • La souplesse de statuts : Les fondateurs sont totalement libres de choisir les règles de fonctionnement de la société. Même minoritaire, le créateur peut renforcer son rôle, à l’aide du droit de veto ou d’une majorité particulièrement renforcée, pour prendre les décisions les plus importantes. Cela est impossible avec une SARL.
  • Les actions de préférence : Il est également possible de créer des actions de préférences qui permettent d’organiser le pouvoir des actionnaires (augmenter ou diminuer significativement par exemple le pouvoir de décision pour un certain investissement)

4 – On peut limiter les charges sociales en mettant une autre société à la Présidence

Le Président de la SAS est considéré, aux yeux de la loi, comme un « assimilé-salarié » et bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés, à l’exclusion de l’assurance chômage. Il ne dépend pas non plus des dispositions en matière de droit du travail (exemple, concernant le licenciement). A noter qu’il n’existe aucune obligation de rémunérer un Président de SAS… Attention toutefois, les charges sociales sur la rémunération du Président de la SAS représentent environ le double, si celui-ci est autant rémunéré qu’un gérant de SARL.

  • Il peut être judicieux de monter deux sociétés (la SARL se crée en une quinzaine de jours) : une SARL au gérant majoritaire et une SAS avec la SARL comme présidente.
  • La SAS permet de financer la gestion de la SARL par des prestations diverses : aucune charge sociale ne sera réclamée !
  • la SARL, quant à elle, permet une rémunération de travailleur non salarié (TNS) au gérant majoritaire : une solution économique pour les charges sociales…

5 – Une imposition moins lourde sur les dividendes

Enfin, il est à noter que la fiscalité sur les dividendes est plus avantageuse avec une SAS qu’avec une SARL. Depuis la loi de la sécurité sociale de 2012, les associés de SARL supportent des charges sociales (à hauteur de 40% environ) sur les dividendes. Pour les associés de SAS, seules la CSG et CRDS sont prélevées à savoir 15,5 % en 2014.

Et vous, avez vous créé une SAS ou une SARL ?

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